Le Parlement a adopté définitivement fin février la proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann visant à une simplification du droit et à un allégement des démarches administratives. La loi a été publiée au JO du 22 mars 2012.

Cette loi concerne les associations, notamment sur les questions liées à l'agrément, aux obligations de publicité concernant le registre spécial ou encore au contrat d'engagement éducatif.

Plusieurs dispositions de cette loi concernent directement les associations :

1) Mise en place d’un tronc commun pour l’agrément des associations auprès des ministères : L'article 123 précise les trois conditions à remplir pour qu'une association puisse solliciter un agrément ministériel. Elle doit répondre à un objet d'intérêt général, avoir un mode de fonctionnement démocratique et respecter des règles de nature à garantir la transparence financière. Ce tronc commun doit permettre d’alléger les demandes d’agrément d’une association auprès de plusieurs ministères et s’inscrit dans la suite de la circulaire du Premier ministre du 18/01/2010.