Loi Quillot : Assurance obligatoireLe locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation. Cette assurance obligatoire porte sur les « risques locatifs » c’est à dire sur les dommages subis en raison d’un d'incendie, d'une explosion, d’un dégât des eaux ou encore d’un attentat (sous réserve des conditions et limites prévues au contrat).En cas de réalisation du sinistre, l’assureur dédommagera le propriétaire.

La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et  fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice atteint 153 000 €. Le dépôt et la publication s'effectuent exclusivement par voie électronique. Ce service est facturé au tarif en vigueur à la date de diffusion.

La garantie « Dégâts des eaux » vise la réparation pécuniaire des dommages causés par l’action de l’eau. Cette garantie est incluse dans tous les contrats Multirisque Bâtiments, contrats qui doivent être souscrits tant par le propriétaire que par le locataire. Pour en savoir plus :>>> Télécharger la fiche pratique "Dégâts des eaux"

Les associations organisent parfois des expositions. Celles-ci peuvent être permanentes, temporaires ou itinérantes. Les œuvres peuvent être propriété de l’association ou lui être confiées Pour en savoir plus : >>> Télécharger la fiche pratique "L'assurance des expositions"

Dans le cadre d’une manifestation exceptionnelle, une association peut envisager de louer un chapiteau. Cette association est responsable de ce matériel depuis le moment où elle en est en possession (généralement depuis la fin du montage réalisé par le propriétaire) jusqu’à sa restitution. Par conséquent, l’association devra rembourser au propriétaire les éventuels dommages ou dégradations survenus pendant cette location. Il est donc nécessaire de souscrire des garanties d’assurance qui vous permettront de prendre en charge le remboursement de ces dégâts. Pour en savoir plus : >>> Télécharger la fiche pratique "L'assurance des chapiteaux"

Le local est dit occasionnel dans deux hypothèses : - lorsque notre association ne dispose pas d’une exclusivité d’utilisation : elle dispose de la faculté d’utiliser ce local uniquement certains jours ou sur certaines plages horaires spécifiquement définies, le propriétaire ou d’autres utilisateurs en ayant l’usage pendant les autres périodes.- lorsque notre association bénéficie d’une exclusivité d’utilisation accordée par le propriétaire, cette autorisation ne doit pas excéder trois mois consécutifs.