L’avenant 127 du 18 mai 2009 modifie la classification des salaires de la CCN de l’Animation et instaure une prime de déroulement de carrière pour les personnes salariés depuis plus de 4 ans.
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Consulter l'articleUne association est responsable des dommages qu’elle cause dans le cadre de ses activités : cette responsabilité peut être engagée au plan civil ou pénal.
La responsabilité civile aboutit à la réparation du dommage causé par le versement de dommages et intérêts.
La responsabilité pénale n’est engagée que pour des infractions prévues au Code pénal. Jusqu’en 1993, l’association n’était pas responsable pénalement, ses dirigeants l’étaient pour elle. Le nouveau Code pénal ayant édicté une responsabilité pénale des personnes morales, l’association peut être poursuivie pénalement pour avoir commis une infraction ; la peine s’échelonne alors de l’amende à la dissolution.
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La Convention Collective Nationale de l'Animation (CCNA) règle, sur l'ensemble du territoire y compris les D.O.M., les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturel, éducatif, de loisir et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population.
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A quoi sert le DLA ?Le Dispositif local d’accompagnement (DLA) appuie les structures développant des activités et services d’utilité sociale (associations loi 1901, structures coopératives, structures de l’insertion par l’activité économique, etc.) créateurs d’emplois et d’activité dans leur démarche de :
- consolidation économique ; - pérennisation d’emplois.
Pour cela, il leur propose un accompagnement et des prestations de conseils adaptées à leurs besoins.
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Le Conseil National des Employeurs Associatifs – C.N.E.A - syndicat professionnel représentatif dans les domaines de l’animation, du sport et du tourisme social et familial a pour but de rassembler, accompagner et représenter les associations employeurs, relevant de l’économie sociale et gérant de façon désintéressée des activités éducatives, sportives, culturelles, scientifiques, sociales, de tourisme, de formation et de protection de l’environnement.
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Dans le cadre du dispositif Impact Emploi, la Ligue de l’enseignement de la Dordogne, en sa qualité de tiers de confiance de l’URSSAF, gère les salaires, dans le cadre de la Convention Collective National de l’Animation, des associations affiliées qui le souhaitent. Cette accompagnement se traduit par :
- Un conseil personnalisé à la fonction employeur- L’établissement des salaires mensuels- La réalisation des déclarations de charges trimestrielles- Les Déclarations Annuelles des Données Sociales (DADS)
Pour en savoir plus sur ce service :
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